Chroniques

Les chroniques de l'Association RITMA

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BONNE LECTURE !

// 30 mai 2019

Un jugement rappelle qu’un assuré ne doit rien omettre dans sa déclaration de santé

Même s’il n’a pas encore reçu de diagnostic ou de traitements, un individu qui contracte une assurance ne doit rien omettre de son état de santé à son assureur, vient de rappeler la Cour du Québec, division des petites créances.

La décision rendue donne raison à SSQ Assurance, qui avait refusé de dédommager un de ses clients parce qu’il n’avait pas tout révélé sur sa condition respiratoire au moment où il avait adhéré à une police d’assurance invalidité collective.

L’homme avait soumis une proposition d’assurance le 19 novembre 2011. À la question : « Avez-vous déjà été traité, présenté des symptômes ou été diagnostiqué pour un problème au système respiratoire, notamment l’apnée du sommeil ? », il avait répondu non. Il avait également répondu par la négative s’il avait eu connaissance d’un quelconque symptôme pour lequel il n’avait pas encore consulté un médecin, reçu un traitement ou été avisé de subir des tests. Sur la foi des renseignements fournis, l’assureur avait accepté de l’assurer.

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